La nouveauté juridique du « droit à l’erreur » Le gouvernement a dévoilé fin novembre son projet de loi sur le « droit à l’erreur », pour simplifier et améliorer les relations entre les usagers et l’administration. Le principe est simple, une personne physique ou morale, ayant méconnu involontairement et pour la première fois une règle qui s’applique à...Read More