Newsletter Juin-Juillet 2026

Collectivités locales : 5,5 milliards d’euros d’exonérations fiscales n’ont pas été compensés par l’État en 2024, révèle un rapport du Sénat

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a retracé les multiples exonérations de fiscalité locale mises en œuvre depuis 40 ans, dans un rapport présenté le 8 juillet. Un manque à gagner que l’État ne compense que partiellement chaque année. Les sénateurs appellent à y remédier lors des prochaines discussions budgétaires.

Public Sénat 09/07

Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête
Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l’autonomie fiscale des collectivités, laquelle a été sérieusement érodée ces vingt-cinq dernières années. Dans un rapport assorti d’une proposition de loi organique, il prône l’instauration de parts minimales de ressources fiscales modulables au profit des collectivités.
Localtis 01/07

Adaptation au changement climatique : qu’attendre (vraiment) du Fonds vert ?
Pressions environnementales 
 
Créé en août 2022 par Elisabeth Borne à la suite d’un été caniculaire, le « Fonds vert1 » est revenu au sommet de l’actualité avec la vague de chaleur historique de ces derniers jours. D’enveloppe un peu technique au fonctionnement méconnu, il est devenu pour certains observateurs le thermomètre de l’action gouvernementale en matière d’adaptation au changement climatique.  
Une interprétation expéditive : le Fonds vert ne finance pas principalement des actions ciblées sur l’adaptation, mais une pluralité d’objectifs environnementaux ; les actions d’adaptation des collectivités ne sont pas financées principalement via le Fonds vert, mais par leurs dotations et ressources propres non fléchées ; et enfin l’action de l’État en matière d’adaptation ne passe pas principalement par le Fonds vert, mais par une grande variété d’enveloppes d’importance au moins égale. 

Collectivités territoriales : à quoi s’attendre en matière de simplification des normes ?
Des piscines municipales vidangées chaque année pour 30 millions d’euros au nom d’une norme sanitaire dépassée, des projets qui exigent huit à dix ans de procédures pour deux ans de chantier : la norme est devenue l’un des premiers sujets de tension entre l’État et les collectivités territoriales. Le 30 avril 2026, le Sénat réunissait Gouvernement, parlementaires et associations d’élus pour ses Assises de la simplification. Entre le « méga-décret » du 21 février et le projet de loi adopté par le Sénat le 24 juin, une méthode s’installe : simplifier en continu plutôt que réformer en grand. D’où vient ce mouvement, que change-t-il vraiment, et surtout, à quoi s’attendre ?
Village de la justice 15/07

Le déploiement de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques : analyse comparée, enjeux et conditions de réussite
Accélération de l’innovation

Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) analyse les conditions dans lesquelles l’intelligence artificielle (IA) peut améliorer durablement les services publics, la qualité du travail des agents et l’efficacité des politiques publiques.
L’IA générative et agentique s’impose comme un levier majeur de transformation de l’action publique, mais ses effets ne seront ni automatiques ni uniformes.
Son adoption dans les administrations françaises est déjà engagée, mais encore récente, hétérogène et souvent peu coordonnée. Le développement du « shadow IA », usage spontané et non régulé d’outils grand public par les agents, révèle une forte appétence, mais expose aussi les administrations à des risques de sécurité, de fiabilité, d’inégalités d’accès et de protection des données. 
Inspection générale des affaires sociales 02/07

L’ancrage territorial, pilier du « nouvel esprit d’entreprise »
Dans le rapport Pour un nouvel esprit d’entreprise. Un modèle d’entreprise responsable, ancrée et démocratique pour la France et l’Europe que la Fondation a publié en février dernier, l’« ancrage territorial » apparaît comme essentiel pour repositionner les entreprises en tant qu’institutions sociales à part entière. Pour apporter sa contribution à ce débat, Alexeï Tabet, consultant et chercheur à Télomère Conseil, livre son analyse et propose quatre pistes complémentaires afin de solidifier l’ancrage territorial des entreprises.
Introduction
Le rapport Pour un nouvel esprit d’entreprise. Un modèle d’entreprise responsable, ancrée et démocratique pour la France et l’Europe pose l’« ancrage territorial » comme une dimension essentielle de l’ambition qu’il porte : le repositionnement des entreprises comme institutions sociales à part entière.
Fondation Jean-Jaurès 13/07

Intercommunalité : affirmer la logique de partenariat des territoires
Révolution des territoires

Notre droit offre une palette très large de dispositifs, plus ou moins intégrés, permettant aux communes d’exercer ensemble des compétences. Ces mutualisations de moyens ou de compétences peuvent aller de l’« entente », matérialisée par une simple convention sans création de structure juridique à la création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
Ces derniers peuvent emprunter quatre formes distinctes :  les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. 
senat.fr juin 2026
# Le rapport 
# Les recommandations du rapport