En France, c’est la loi communément appelée loi POTIER, soit la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance pour les sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Initiée à la suite du drame du Rana Plaza au Bengladesh, elle insère un nouvel article (L.225-102-4) dans le Code du commerce qui enjoint les sociétés à la mise en œuvre d’un plan de vigilance. Il est attendu que ce “plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […], ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie”. 

Par ailleurs, en France, deux instances juridiques ont été créées en 2024 en vue d’adresser les contentieux : la chambre 5-12 à la cour d’appel de Paris, dédiée aux contentieux émergents et qui sera en charge des litiges sur le devoir de vigilance et la responsabilité écologique (janvier) et la 34ème chambre de la régulation sociale, économique et environnementale du tribunal judiciaire de Paris (septembre).

En Europe, c’est la Directive 2024/1760 sur le Devoir de Vigilance des entreprises en matière de Durabilité, plus connue sous l’abréviation de CSDDD, ou CS3D qui a été adoptée le 13 juin 2024 après de nombreux débats. L’article 5 en résume les fondamentaux et les attentes envers les entreprises pour qu’elles fassent preuve d’un “Devoir de Vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement, fondé sur les risques […].”  Cet article présente notamment les principales mesures attendues, à mettre en œuvre sous l’impulsion des Etats membres.

1. Intégration du devoir de vigilance dans les politiques et systèmes de gestion des risques (art.7)
2. Identification et hiérarchisation des “incidences négatives réelles ou potentielles” (art. 8 et 9)
3. Prévention, atténuation, suppression des incidences négatives (art. 10 et 11)
4. Réparation de ces incidences (art. 12)
5. Echanges constructifs avec les parties prenantes (art. 13)
6. Déploiement d’un mécanisme de notification et d’une procédure relative aux plaintes (art. 14)
7. Contrôle de l’efficacité de la politique et des mesures de vigilance (art. 15)
8. Principes de communication publique sur le devoir de vigilance (art. 16) 

La loi française du 27 mars 2017 concerne les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés en France ou de plus de 10 000 salariés dans le monde, directement ou au sein de filiales directes ou indirectes (art. 1, loi 2017-399).

La directive européenne concerne les sociétés de l’UE de plus de 1 000 salariés avec un CA mondial de 450m€ et les entreprises non européennes qui atteignent ce CA net de 450m€ dans l’UE, sans considération de seuil relatif au nombre d’employés.

Pour les entreprises ayant conclu des accords de franchise ou de licence dans l’UE, le seuil est de 80m€ de CA, dont 22,5m€ en redevances.

La loi Potier prévoit que le plan de vigilance comprend une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation. Par ailleurs, la jurisprudence française (décision du 5/12/2023 du tribunal judiciaire de Paris) a remis la cartographie des risques au cœur du dispositif de conformité à la loi sur le devoir de vigilance.

Quant à la directive européenne, elle impose de fait la cartographie des risques comme socle de cette démarche. L’article 5 dispose en effet que le devoir de vigilance doit être « fondé sur les risques » et l’article 7 prévoit l’intégration de cette vigilance dans les politiques et systèmes de gestion des risques, incitant ainsi à davantage d’articulation et mise en cohérence entre les approches existantes (ERM, CSRD, Sapin II…). Par ailleurs, la directive permet de recourir à la « hiérarchisation des incidences négatives réelles et potentielles recensées » (art. 9), lorsque les incidences négatives recensées et évaluées ne peuvent pas être traitées simultanément ou dans leur intégralité : ce faisant, le texte positionne la cartographie des risques un outil clé pour prioriser les sujets.

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