Que contient l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique ?
Présenté lors du Conseil commun de la fonction publique mi-février, l’avant-projet de la loi de réforme de la fonction publique contient cinq titres révisant en profondeur le cadre statutaire des agents. Le premier titre procède à une réorganisation des instances de décision (exemple : fusion du comité technique et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pour promouvoir un dialogue social plus efficace et stratégique. Le titre deux donne plus de souplesse au recrutement de collaborateurs, notamment en élargissant le recours aux travailleurs contractuels. Le titre trois procède à une réforme du cadre déontologique applicable aux agents. Le titre quatre met en place de nouvelles mécanismes pour favoriser et faciliter la mobilité des collaborateurs. Enfin le dernier titre introduit des mesures pour renforcer les égalités professionnelles. Nous vous proposons de découvrir l’intégralité de l’avant-projet. L’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique dans son intégralité Avant-projet :Projet De Loi De Transformation De La Fonction Publique
Economie et financement
L’Etat préserve l’enveloppe globale de la dotation des collectivités Le gouvernement a annoncé dans un communiqué mi-février préserver en 2019 le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux collectivités au même niveau qu’en 2017 et 2018, soit 27 milliards d’euros. Pour le président du Comité des finances locales, André Laignel, si les dotations restent équivalentes, elles représentent une diminution des ressources pour les administrations locales, puisqu’elles ne tiennent pas compte ni de l’inflation, ni de l’évolution de la population. Il souligne également les ponctions effectuées sur les dotations de péréquation, qui conduisent à réduire pour probablement environ 12 000 communes (contre 21 600 en 2018) l’ensemble des dotations. Par ailleurs, le gouvernement s’engage à renforcer le soutien aux collectivités les plus fragiles en élevant à 2 milliards d’euros les aides à l’investissement. DGF : en 2019, 19 500 communes verront leur dotation baisser
Des embûches sur le chemin du télétravail des agents Mis en place en 2016 par décret, le télétravail au sein des administrations publiques et locales reste encore peu pratiqué. Afin d’en comprendre les raisons, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mené l’enquête auprès de collectivités territoriales, de services de l’Etat et d’établissements publics. Si de façon générale les télétravailleurs apprécient la diminution de la fatigue liée au trajet et du stress lié aux urgences du quotidien, ce sont des difficultés d’ordre technique (accès aux applications et documents à distance) qui posent problème. Par ailleurs, la définition par les textes des télétravailleurs ou encore du lieu d’exercice du télétravail peut conduire à une impossibilité de fait pour certains agents d’être considérés comme télétravailleur ou d’utiliser par exemple des espaces privés de coworking. Pourquoi le télétravail peine à se développer dans la fonction publique
Réformes de l’action publique
RGPD : une mise en conformité à ne pas négliger En pleins modernisation et développement, les administrations locales misent de plus en plus sur le numérique. La dématérialisation des services par exemple implique la collecte de nombreuses données personnelles parfois à caractère sensible : origine ethnique, opinions politiques ou encore données de santé. La réglementation européenne en vigueur depuis mai 2018 oblige les organisations publiques et privées à mettre en place un certain nombre de mesures de protection. Ainsi elles doivent par exemple désigner un délégué à la protection des données, tenir un registre des informations récoltées, de leur traitement et durée de conservation. A défaut d’une mise en conformité rapide, les collectivités risquent une amende de la CNIL qui peut aller jusqu’à 20 millions d’euros. Alors que la CNIL indique avoir déjà été saisie de plus de 1200 notifications de violations de données personnelles et que les administrés sont sans doute en droit d’attendre que l’administration publique protège efficacement leurs données, il est urgent pour les collectivités ne l’ayant pas encore fait de s’assurer que les bons processus sont en place. Collectivités territoriales et RGPD : c’est maintenant !
Fusion métropole-département : « une fausse bonne idée » ? Dans l’article que nous avons sélectionné pour vous Hélène Pauliat, professeur de droit public à la faculté de Limoges, analyse la pertinence et les conséquences d’une fusion de la métropole et du département. La juriste émet quelques réserves surtout en ce qui concerne la capacité des métropoles à améliorer l’attractivité des territoires et à intégrer une approche d’action sociale efficace. Certes une fusion permet de simplifier le millefeuille territorial, mais éveille dans le même temps la crainte d’une urbanisation des services au détriment des zones rurales. A la lumière des manifestations récentes exprimant un sentiment d’abandon, le professeur souligne le besoin de maintenir un minimum de services publics de base dans des territoires moins denses. « Fusionnés, métropoles et départements risquent de ne plus partager la même action sociale »
Actualité des collectivités
Les modèles d’organisation changent… mais les cadres veulent encore plus de souplesse Le cabinet de conseil en management Cap Nova a réalisé une étude en partenariat avec l’Association des administrateurs territoriaux, la Lettre du cadre territorial et le Syndicat National des Directeurs Généraux des collectivités territoriales, dont l’objectif est de déterminer les grandes tendances managériales locales. La dernière édition de l’étude met en lumière l’insatisfaction croissante des cadres territoriaux face à l’organisation très hiérarchisée des administrations locales. Si ces modèles traditionnels restent répandus (45%), ils reculent néanmoins au profit d’organisations dites « en mode projet » ou « matricielles » : plus aplaties et plus souples. Par ailleurs, les administrations sont perçues par les cadres comme rigides et favorisant insuffisamment responsabilisation et initiative. Néanmoins, il faut également s’intéresser aux tendances, car depuis la dernière étude de ce genre réalisée en 2016, l’organisation locale est perçue comme ayant gagné en souplesse. L’organisation des collectivités : une (r)évolution en marche ?
« A voté ! » … avec son smartphone ! L’opérateur téléphonique Orange, vient de lancer une nouvelle application mobile, permettant aux collectivités locales d’organiser des votes sur smartphone. Ainsi les habitants de la ville d’Anzin ont pu se prononcer sur le choix des projets à réaliser en se servant de leurs téléphones. Cette première expérience s’est heurtée à quelques obstacles. En effet, pour éviter les doublons de vote, il est demandé aux électeurs de scanner leur pièce d’identité, cap difficile à passer dans une société qui redoute les attaques cyber et le vol d’informations personnelles. La municipalité d’Anzin ne s’en décourage pas pourtant et prévoit déjà de soumettre un nouveau référendum local au vote par smartphone. Par ailleurs le Groupe Orange a convaincu l’Agence numérique du Val-d’Oise, la mairie de Fort-de-France ou encore la région Normandie de tester le système. Voter sur son smartphone, c’est déjà possible
Pour aller plus loin
« Gilets jaunes » : addition salée pour les collectivités
Depuis le début des manifestations des « gilets jaunes » les dégradations et la mobilisation des agents sont estimées par l’association des communes France Urbaine comme ayant coûté aux collectivités plus de vingt millions d’euros. Certaines d’entre-elles, plus touchées que d’autres commencent à chiffrer les dégâts. Ainsi par exemple Caen Métropole estime à 300 000 euros le coût des manifestations sur le seul chantier du futur tramway. Les dépenses engagées concernent en général le rachat des matériaux volés, la réparation des horodateurs détruits ou encore des voieries dégradées, mais également la mobilisation du personnel induit et la couverture des heures supplémentaires. Pour aider les administrations locales le gouvernement réfléchit à la mise en place de plans d’indemnisation.
