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septembre 11, 2018

Newsletter Juillet/Août 18

    Le secret des affaires : enfin un régime juridique Cette nouvelle réglementation découle d’une directive européenne et instaure un régime hybride entre les règles applicables à la propriété intellectuelle et celles liées à la responsabilité civile qui nécessitent une faute. Les entreprises pourront désormais se retourner plus aisément contre un détenteur et utilisateur d’un...
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