Newsletter Mai/Juin 18







L’autonomie fiscale des collectivités pas encore à l’ordre du jour

L’Assemblée nationale a examiné et rejeté la proposition de résolutions visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités, portée par Charles de Courson (groupe UDI-Agir) et soutenue par les principales associations d’élus locaux. Parmi les quatre propositions à savoir redéfinir le ratio d’autonomie financière, l’autonomie pleine et entière de fixation des taux par les assemblées territoriales, la création d’une loi de financement des collectivités territoriales distincte de la loi de finances et le caractère « intégral et évolutif » du transfert de charges de l’Etat vers les collectivités territoriales, seul le principe d’une loi de financement a aiguisé l’intérêt de la majorité. Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, explique ce rejet par l’inquiétude suscitée par de telles résolutions qui pourraient d’une part, affaiblir le pouvoir d’orientation de la fiscalité du législateur, et d’autre part conduire à une concurrence dommageable entre collectivités.
Autonomie fiscale des collectivités : pour le gouvernement, c’est non !

Economie et financement

L’Agence France Locale à l’équilibre pour son 3ème anniversaire
Après seulement trois ans d’existence, l’Agence France Locale (AFL) semble tenir ses promesses, parvenant à l’équilibre financier en dégageant un résultat positif en 2017. Créée par les collectivités pour financer leurs investissements, l’AFL franchira cette année le cap des deux milliards d’euros de crédits engagés. Elle comptabilise actuellement 16 augmentations de capital et 260 adhérents. Pour continuer à attirer de nouvelles adhésions les responsables de l’agence se mobilisent pour que les règles de calcul de la solvabilité des collectivités soient allégées et alignées sur celles qui s’appliquent à l’Etat.
L’Agence France Locale monte en régime

Accords de libre-échange : les collectivités auront voix au chapitre
Lancée dans la négociation d’une série d’accords commerciaux de « nouvelle génération », comportant outre les baisses des droits de douane, des mesures non tarifaires (normes sanitaires, sociales, environnementales…) l’Union européenne a souhaité y associer des acteurs locaux. En accordant un droit d’observation au Comité des régions, l’UE entend appréhender les enjeux forts que ces nouveaux accords peuvent avoir pour les collectivités territoriales. Une belle avancée en termes de transparence, longuement réclamée au niveau local, qui exige maintenant de s’investir pour maîtriser ces sujets complexes et peser dans la balance.
Accord de libre-échange : le Comité des régions obtient un rôle d’« observateur »

Réformes de l’action publique

La « dé-surtransposition » : clé de voûte de la simplification normative ?
Régulièrement dénoncée par les entreprises et les collectivités territoriales pour les charges supplémentaires qui en découlent, l’inflation normative est devenue avec le temps un réel fardeau. Pour y remédier durablement, le gouvernement a lancé fin 2017 une consultation publique sur la simplification des normes. Si les résultats officiels ne sont pas encore connus, il semple que la démarche privilégiée soit celle de la dé-surtransposition des directives européennes. De plus, le gouvernement entend renforcer la consultation des associations d’élus locaux en amont des projets de texte et ainsi éviter tout alourdissement normatif.
La question de l’impact financier de réglementation s’impose (enfin) dans le débat public

Politique de la ville : la vision Macron
Le Président de la République a partagé fin mai, dans une réunion tenue avec des élus locaux, des chefs d’entreprises et des acteurs associatifs, sa vision d’une politique réussie de la ville. Parmi les sujets prioritaires, celui de la sécurité occupe la première place. Ainsi maires et acteurs de la sécurité doivent collaborer dans la lutte contre la violence, la radicalisation et le trafic de drogue. S’inspirant dans les grandes lignes du rapport Borloo, sans l’appliquer à la lettre, le chef de l’Etat entend signer le retour de l’Agence nationale de rénovation urbaine en la mandatant de l’initiative « cœur de quartier ». De même, il s’est engagé à appliquer le « pacte de Dijon » qui prévoit une série d’actions dans les secteurs du développement économique, de l’emploi, de l’habitat ou encore de l’éducation.
Politique de la ville : ce que Emmanuel Macro demande aux collectivités

Actualité des collectivités

Tribune anti-jacobine des régions !
Dans une tribune parue dans le journal Le Monde, quinze présidents de région, de droite comme de gauche, alertent sur la politique « recentralisatrice » du gouvernement. Plus encore, ils invitent le Président de la République à « s’appuyer sur les territoires pour transformer la France ». Si les missions régaliennes classiques (police, justice, diplomatie) et économiques (fiscalité, droit du travail) de l’Etat ne sont pas contestées, les élus locaux dénoncent son manque d’agilité et de capacité d’innovation pour agir au quotidien au service des citoyens.
Vous pouvez consulter l’intégralité de la tribune ici :
« Nous voulons un pacte girondin entre l’Etat et nos territoires »  

Protection des données : un vent de panique
Depuis le 25 mai dernier, les collectivités sont soumises, au même titre que tout autre organisme, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), or une inquiétude généralisée se fait sentir quant à leur capacité de s’y conformer. En effet, à quelques mois de l’entrée en vigueur de la loi, ils n’étaient que 10% à s’estimer capables d’appliquer les nouvelles règles à temps. Ce constat est d’autant plus alarmant au regard de la masse d’informations à traiter, et de sa tendance inflationniste due au développement de l’e-administration. Beaucoup d’experts estiment que les collectivités n’ont aucune chance de réussir leur mise en conformité, sans une aide de l’Etat. Affaire à suivre…

Protection des données : les collectivités territoriales sous pression 

Pour aller plus loin

Tirage ou grattage… pour sauver le patrimoine !
Choisi pour incarner la mission de sauvegarde du patrimoine français, l’animateur de télévision Stéphane Bern a initié une nouvelle mesure innovante pour venir en aide aux monuments en péril : un tirage de Loto spécial et un jeu de grattage. Soutenue par le ministère de la culture et la Fondation du patrimoine, le gouvernement espère ainsi récolter entre 15 et 20 millions d’euros qui profiteront à 270 monuments en difficulté. Pour Jean-Paul Ciret, coordinateur de l’observatoire de la culture de la fondation Jean Jaurès, cette mesure est loin d’être suffisante. Tout d’abord, le besoin de fonds serait bien supérieur aux 20 millions attendus, et le prix élevé des tickets (15 euros l’unité) risque de dissuader même parmi les plus fervents admirateurs du patrimoine français.
 

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