Newsletter Janvier 18

La nouveauté juridique du « droit à l’erreur »

Le gouvernement a dévoilé fin novembre son projet de loi sur le « droit à l’erreur », pour simplifier et améliorer les relations entre les usagers et l’administration. Le principe est simple, une personne physique ou morale, ayant méconnu involontairement et pour la première fois une règle qui s’applique à sa situation ne sera pas sanctionnée si elle rectifie son erreur. Par ailleurs les entreprises pourront également demander d’être contrôlées sur leur conformité. Enfin, le projet fait la part belle aux expérimentations comme par exemple les médiations dans les Urssaf ou encore la limitation de durée cumulée de contrôles réalisés sur une entreprise à 9 mois sur trois ans.

« Droit à l’erreur » : l’administration bientôt plus indulgente

Economie et financement

Encore des doublons entre services déconcentrés et services locaux
Un récent rapport de la Cour des comptes invite l’Etat déconcentré à abandonner certaines de ces fonctions au profit des instances locales et à recentrer ses compétences sur le domaine régalien et la fonction de contrôle. Actuellement, l’Etat et les préfectures continuent d’intervenir sur des sujets, pourtant déjà confiés aux collectivités. Par exemple les questions des logements et habitations sociales ou encore des routes nationales. Le rapport de la Cour estime qu’une telle réorganisation augmentera l’efficacité des services et engendra de belles économies, qui ne se feront pas sans la suppression de certains postes d’agents des services centraux.
La Cour des comptes exhorte l’Etat à abandonner certaines missions en région

Le gouvernement imagine une “action cœur de ville”
“Action cœur de ville”, c’est le nom du nouveau projet du gouvernement, dont l’objectif est de redonner vie aux nombreuses petites et moyennes villes délaissées. Lors de la Conférence nationale des territoires mi-décembre à Cahors, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté les principaux points du projet. Ainsi l’Etat entend investir 5 milliards d’euros en cinq ans dans le développement des villes moyennes et centres rurales en difficultés. Articulé autours de quatre axes principaux : l’ingénierie, le logement, les commerces et les services, le gouvernement souhaite lutter contre la désertification en facilitant le développement des communes et leurs projets.

Un plan de 5 milliards sur 5 ans pour revitaliser les villes moyennes

Réformes de l’action publique

Acheteur public : savoir se rendre attractif
De plus en plus d’entreprises souhaitent faire des commandes publiques un levier de croissance. Mais répondre à ce type de commandes très normées est souvent complexe et coûteux. Les entreprises se montrent donc regardantes, contraignant de ce fait l’acheteur public à être attractif et performant. Dans ce contexte, procédure, pertinence du dossier de consultation, clauses d’exécution du contrat (pénalités de retard…) deviennent des éléments clés pour être perçu comme un acheteur professionnel, offrant aux entreprises de réelles opportunités de développement.
L’acheteur public, condamné à devenir ou redevenir attractif

Protection des données : à mettre à l’agenda des collectivités
Occupées par des questions budgétaires, très peu de collectivités se considèrent prêtes à appliquer le 25 mai les normes imposées par la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD). Outre le manque de moyens, souvent mis en avant, une récente étude de la société Markess démontre qu’une grande majorité des acteurs locaux ne connaissent pas leurs obligations en termes de cybersécurité. En parallèle, les attaques informatiques ne cessent de se multiplier :en Charente-Maritime par exemple toutes les grandes DSI ont été touchées. C’est sans aucun doute un sujet à prendre à bras-le-corps en ce début d’année.
Les collectivités loin d’être prêtes à appliquer le règlement européen pour la protection des données

Actualité des collectivités

Les Français peu friands des villes connectées
La pollution, le bruit, le coût de la vie sont autant de raisons qui poussent les Français à rêver d’une vie dans un village en pleine nature. Une étude menée par le cabinet Chronos et l’Observatoire société et consommation, souligne que 46% des personnes interrogées (échantillon de 4000 personnes représentatives de la population) ont une vision négative de la ville de demain. Si les futurs moyens de transport ou les nouvelles possibilités de travailler à distance séduisent, la ville connectée est souvent apparentée au Big Brother de « 1984 » exerçant une mainmise et surveillance sur chacun. Manifestement, nous ne sommes pas encore prêts à adopter les smart cities.
La ville connectée ne fait pas rêver les Français

Transition énergétique : les ingrédients de la réussite par France Stratégie
L’intérêt croissant des collectivités à investir dans la croissance énergétique a inspiré le think thank France Stratégie à présenter, lors d’une conférence en ligne, les ingrédients de la réussite d’une transition. Dans son livre de recettes, l’institution souligne l’efficacité d’un projet fort et stratégique, en lien avec l’histoire locale. De plus, il est important de favoriser le partage de connaissances. Enfin, il ne faut pas négliger le marketing et donner de la visibilité à ces initiatives, par exemple en intégrant une labellisation comme Tepos (territoires à énergie positive) ou TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance verte).
Transition énergétique : France Stratégie délivre des conseils aux collectivités

Pour aller plus loin

L’indépendantisme à la française

La victoire aux élections territoriales corses de la liste nationaliste Pè a Corsica, nous a amené à nous interroger sur les mouvements indépendantistes en France.
Pour la plupart ils n’aspirent pas à une lutte violente pour la “libération”, mais à une plus grande autonomie de décisions au niveau régional. Ils prônent le retour des langues locales, ainsi que la maîtrise des territoires historiques : leur législation et leurs finances. Regroupés en associations, ils militent par des gestes parfois inconstitutionnels comme par exemple la distribution de faux passeports ou permis de conduire. Présents dans toutes les régions historiques, les indépendantistes ont pourtant du mal à convaincre et rassembler un électorat.
Ces petits mouvements qui défendent l’indépendance des régions historiques

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