Newsletter Octobre-Novembre 18






Départements : Standard & Poor’s pointe des risques conjoncturels et institutionnels

Dans sa traditionnelle note bi-annuelle l’agence de notation Standard & Poor’s salue les efforts faits par les collectivités pour maintenir leur excèdent budgétaire de financement. En effet, attendu à 0,1% l’excèdent financier après investissement représente finalement 0,5%. Les années 2018 et 2019 devraient par ailleurs être marquées par une maîtrise des collectivités de leur endettement. Dans une deuxième note Standard & Poor’s fait en revanche part de son inquiétude pour les départements de la baisse du produit des DMTO (droits de mutation à titre onéreux)  et des conséquences de la réforme fiscale prévue par le gouvernement. L’agence les considère comme « principaux perdants ». En effet, le gouvernement prévoit de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties vers les communes et intercommunalités, pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Les départements perdront de ce fait la quasi-totalité de leur pouvoir de taux et n’auront donc plus le recours au levier fiscal pour faire face à l’augmentation de leurs dépenses, notamment sociales.
Standard & Poor’s alerte sur les conséquences de la réforme fiscale pour les départements

Economie et financement

La Cour des Comptes fait le point sur l’impact de la diminution des dotations sur la période 2014-2017
Le dernier rapport de la Cour des Comptes dresse un bilan inédit de l’impact de la diminution des dotations sur la période 2014-2017 : la baisse de la dotation globale de fonctionnement a eu l’effet souhaité, à savoir un ralentissement de la progression de la dépense locale, et ce malgré un certain dynamisme fiscal… Les collectivités ont ainsi enregistré un excédent financier trois années de suite. Si ce redressement reste fragile, les perspectives sont plutôt positives, puisqu’à compter de 2018 les collectivités connaîtront à la fois l’arrêt de la baisse des concours financiers de l’Etat et une croissance soutenue des recettes fiscales. Au-delà de 2018, si l’objectif de dépenses prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 est atteint en début de période, il est fort possible que les collectivités connaissent à terme une forte amélioration de leur épargne, supérieure au besoin de financement de leurs investissements.
Collectivités locales : « un redressement encore fragile » dit la Cour des Comptes

Congrès des départements : des initiatives de l’Etat insuffisantes pour les élus
Début du mois de novembre s’est tenu à Rennes le 88ème congrès national de l’Assemblée nationale des départements de France (ADF). Un événement très attendu, la preuve : plus de 1000 congressistes ont fait le déplacement, un record. La raison de cet engouement : tenter d’obtenir de l’argent de l’Etat pour faire face à leurs coûts toujours plus élevés. Ainsi par exemple, les charges en lien avec les allocations pour les personnes âgées ou handicapées augmentent compte tenu des évolutions de société, sans pour autant être compensées par l’Etat. Même phénomène avec les dépenses liées à la protection de l’enfance, qui se sont considérablement alourdies avec la hausse du nombre de réfugiés. Pour répondre aux demandes des élus locaux l’Etat a fait plusieurs propositions, jugées insuffisantes par le président de l’ADF qui souligne par exemple que pour l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) les mesures proposées ne font passer la compensation des dépenses qu’à 17% du total engagé (contre 14,8% précédemment)
Congrès des départements de France à Rennes : « on est loin du compte » avec les propositions de l’Etat

Réformes de l’action publique

Temps de travail : vers un minimum imposé aux agents locaux
Sollicité par de nombreux élus locaux le gouvernement s’apprête à imposer aux fonctionnaires locaux, via une disposition de la loi sur la fonction publique, le temps de travail légal de minimum 1 607 heures par an. En effet une grosse majorité des agents travaillent moins, en moyenne 1 562 heures par an. Ce phénomène s’explique en partie par le fait qu’ils bénéficient de compensations horaires pour les astreintes liées au service public (accueil du public le soir ou le week-end par exemple…). Selon le gouvernement, cette mesure pourrait permettre de contribuer à hauteur de 32 000 postes aux objectifs de réduction de 70 000 emplois que l’Etat souhaite pour les collectivités locales. Les moyens pour parvenir à ce temps minimum ainsi que le calendrier de mise en œuvre restent à définir.
L’Etat s’attaque au temps de travail des fonctionnaires des collectivités locales  

Open data : premier bilan de mise en oeuvre
Depuis le 7 octobre dernier, dans le cadre de la loi pour une République numérique, toute collectivité de plus de 35 000 habitants et 50 agents est dans l’obligation d’appliquer le principe d’open data par défaut. Les première analyses publiées par l’Observatoire Open data des territoires révèlent qu’en réalité à peine 8% des collectivités concernées ont ouvert au moins un jeu de données. Une forte disparité selon les types de collectivités apparaît : par exemple la quasi-totalité des régions (excepté l’Occitanie) et 47% des départements ont engagé une démarche d’ouverture, contre seulement 6,7% des intercommunalités et 4,9% des communes. Malgré ce résultat de 8%, l’Observatoire reste optimiste car la tendance est positive : en effet la progression des pratiques open data est de +33%. On recense également 46 communes non tenues par la loi qui se sont pourtant engagées dans l’ouverture des données.
Consultez tous les résultats ici :
Prendre la mesure de l’ouverture des données publiques dans les territoires pour évaluer, améliorer et faciliter son développement
Open data et collectivités : qui fait quoi, et comment ?

Actualité des collectivités

Transformation numérique : les collectivités en ordre de marche
Pour la deuxième année consécutive le cabinet d’études IDC réalise pour le compte de Syntec Numérique une analyse des initiatives numériques d’un échantillon de 107 collectivités locales. L’enquête a pour objectif de révéler : les principaux objectifs qui incitent les collectivités à investir dans le numérique, les projets déployés, les bénéfices constatés et les défis à relever pour se transformer. Dans cette édition 92% des participants ont répondu avoir déjà mené des initiatives de ville intelligente, toujours principalement dans l’objectif de renforcer les liens avec les citoyens, même si l’on voit poindre d’autres motifs tels que maîtriser les coûts ou augmenter l’attractivité du territoire. L’étude souligne également que les collectivités se structurent de plus en plus pour mener à bien les initiatives numériques, mais restent toujours confrontées à certaines problématiques relatives au financement, à la conduite du changement ou encore la complexité du sujet.
Baromètre de la transformation numérique des territoires : où en est la maturité des collectivités locales ?

Baromètre de la communication locale : quels supports et tendances ?
Dix ans après la première édition, Epiceum et Harris Interactive -en partenariat avec Cap’Com et La Poste- publient l’édition 2018 du Baromètre de la communication locale. L’étude soulève plusieurs tendances intéressantes. Ainsi par exemple si les échanges directs avec les élus et le recours aux chaines de télévision locales reculent largement, 78% des français continuent à lire régulièrement la gazette de leur commune, intercommunalité ou région, pour s’informer de la vie locale. L’essor des réseaux sociaux a également eu un effet sur la communication locale, 42% des Français consultent les pages officielles (Twitter, Facebook…) de leur collectivité pour suivre l’actualité.
Vous pouvez consulter l’intégralité du Baromètre
ici .
La communication des collectivités locales en 10 chiffres-clés

Pour aller plus loin

Le médiateur des entreprises gagne du terrain
Le médiateur des entreprises, rôle imaginé par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, accompagne les acteurs économiques publics et privés, pour la résoudre les conflits commerciaux, favoriser l’achat responsable ou l’innovation. Rattachée à Bercy et portée par Pierre Pelouze, la médiation des entreprises séduit de plus en plus. Pour cette raison un décret du 26 octobre 2018 vient d’élargir ses missions. Le nouveau dispositif permettra ainsi aux entreprises et aux administrations de demander une médiation pour tout type de litige  dans le cadre de leurs démarches administratives et sera expérimenté dans un premier temps par quatre régions pour une durée de trois ans. Ainsi en Centre-Val de Loire, en Grand Est, en Normandie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur le médiateur des entreprises pourra intervenir par exemple en cas de refus d’un permis de construire ou d’obtention difficile d’un certificat d’économie d’énergie. Dispositif à suivre…
 

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